Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (« CG » en abrégé) s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre FEEDEX GmbH. et un consommateur ou un entrepreneur (« partenaire contractuel » en abrégé), dans leur version en vigueur au moment de la commande.

2. ACCEPTATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Les produits non standard sont des produits faisant l’objet de commandes spéciales, de commandes spécifiques au client, de commandes de produits non standard, de produits qui ne sont pas habituellement en stock ou de commandes de produits à valeur ajoutée. Les produits non standard ne sont ni annulables ni remboursables. En cas d’annulation ou de rétractation d’une commande pour quelque raison que ce soit (sans limiter les autres demandes de dommages-intérêts auxquelles vous auriez droit du fait de l’annulation ou de la rétractation), des frais raisonnables d’annulation ou de reprise incluent l’ensemble des coûts et obligations engagés ici.

3. PRIX

Les prix que nous indiquons s’appliquent pour la période indiquée par nous dans l’offre. Pour les commandes d’une valeur supérieure à 5 000,– EUR, le client doit verser, avant le début du développement, un acompte de 40 % de la valeur de la commande (TTC, TVA comprise). Si aucune période n’est indiquée, les prix de l’offre s’appliquent pendant quatorze (14) jours.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise facturée sur la facture originale.

Les factures non réglées à l’échéance sont soumises à des intérêts jusqu’à la date de paiement, au taux de dix-huit (18 %) pour cent par an ou à un taux inférieur correspondant au taux maximal autorisé par la loi.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris (mais sans s’y limiter) la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, les coûts de rappel, les demandes liées à une interruption d’activité ou à une défaillance due à une non-livraison, les frais de test et d’installation, les coûts de produits de remplacement, les dommages matériels, les dommages corporels, le décès ou les frais juridiques.

6. DÉCLARATIONS ET RECOMMANDATIONS

Lorsque des explications ou des recommandations de nature technique ou autre sont proposées ou fournies à un client, celles-ci sont considérées comme un geste de bienveillance envers le client et sont fournies gratuitement. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de telles déclarations ou recommandations.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si une commande comprend un logiciel ou une autre propriété intellectuelle, le logiciel ou l’autre propriété intellectuelle est mis à la disposition du client par nos soins conformément au droit d’auteur et à la licence d’utilisation dont les conditions sont énoncées dans le contrat de licence pour ce logiciel ou cette autre propriété intellectuelle. Aucune des informations fournies ici ne confère de droit ou d’autorisation d’utiliser un logiciel ou une autre propriété intellectuelle d’une manière ou à des fins non expressément autorisées par le contrat de licence.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Toute violation grave du contrat par le client nous autorise à nous retirer des contrats non encore exécutés ou non encore entièrement exécutés. Nous sommes en particulier autorisés à nous retirer du contrat pour les raisons suivantes :

  • Force majeure
  • Retard de paiement du client ou informations indiquant une insolvabilité imminente du client
  • Le client recherche un règlement extrajudiciaire avec ses créanciers
  • Ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client
  • Rejet d’une demande de faillite faute d’actifs couvrant les frais
  • Le respect du délai de livraison convenu devient impossible ou déraisonnable en raison de circonstances imprévisibles, notamment parce que le client ne fournit pas, en temps voulu ou de manière appropriée, le matériel ou les données nécessaires au développement

9. GARANTIE

Le client doit signaler tout défaut par écrit, avec une description du défaut, immédiatement — en tout cas dans les huit jours suivant la livraison/prestation par l’agence, et les défauts cachés dans les huit jours suivant leur découverte ; à défaut, la prestation est réputée approuvée. Dans ce cas, la revendication de droits de garantie et de dommages-intérêts ainsi que le droit de contester pour erreur en raison de défauts sont exclus.

En cas de réclamation de défauts justifiée et effectuée en temps utile, le client a droit à l’amélioration ou au remplacement de la livraison/prestation par l’agence. L’agence remédiera aux défauts dans un délai raisonnable, le client permettant à l’agence de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à la correction des défauts. L’agence est en droit de refuser d’améliorer la prestation si cela est impossible ou implique pour elle des efforts disproportionnés. Dans ce cas, le client dispose des droits légaux de résolution ou de réduction du prix. En cas d’amélioration, il incombe au donneur d’ordre d’assurer, à ses frais, la transmission de l’objet (physique) défectueux.

Il incombe également au donneur d’ordre de vérifier la licéité juridique de la prestation, notamment au regard du droit de la concurrence, des marques, du droit d’auteur et du droit administratif. L’agence n’est tenue qu’à un contrôle sommaire de la licéité juridique. En cas de négligence légère, ou après avoir satisfait à une éventuelle obligation d’avertissement envers le client, l’agence n’est pas responsable de la licéité juridique de contenus lorsque ceux-ci ont été fournis ou approuvés par le client.

Le délai de garantie est de six mois à compter de la livraison/prestation. Le droit de recours contre l’agence conformément à l’article 933b, alinéa 1 du Code civil autrichien (ABGB) s’éteint un an après la livraison/prestation. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations. La règle de présomption de l’article 924 ABGB est exclue.