Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2021

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre site web, de nos produits et de nos services (le « Site »). Veuillez lire attentivement ces conditions. En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces conditions et par notre politique de confidentialité. Si vous avez des questions concernant l’une des dispositions ci-dessous, veuillez nous écrire à info@touchbud.com.

1. Qu’est-ce que TOUCHBUD ?

TOUCHBUD est une plateforme d’affichage dynamique permettant aux utilisateurs enregistrés de gérer et de publier leurs fichiers de contenu sur des lecteurs connectés. Un lecteur peut être un écran d’affichage public professionnel doté de lecteurs intégrés, un boîtier Android affiché sur un écran de PC, ou une tablette ou un smartphone. Chaque lecteur est connecté à nos serveurs et est attribué à l’utilisateur.

2. Qui peut utiliser TOUCHBUD

Vous ne pouvez accéder à ce site que si vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant avec FEEDEX GmbH ou l’une de ses sociétés partenaires et si vous acceptez ces conditions. Toute utilisation de notre site, de nos produits ou de nos services par des enfants de moins de 18 ans est interdite.

3. Création d’un compte

Pour utiliser nos services, nous créons un compte utilisateur TOUCHBUD, qui vous permet de vous connecter au site et d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires telles que la création de playlists, l’ajout d’éléments et la connexion de nouveaux lecteurs.

Nous stockons donc des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre société, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre langue préférée et le mot de passe lié à votre compte. Un utilisateur enregistré peut accéder à sa propre médiathèque. Un seul inscrit peut utiliser chaque compte. Le partage de comptes n’est pas autorisé et constitue une violation des présentes conditions. Veuillez nous contacter si vous prévoyez que plusieurs utilisateurs accèdent à une même médiathèque.

4. Sécurité du compte

Vous devez nous fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription. À défaut, cela peut constituer une violation des présentes conditions, susceptible d’entraîner la résiliation de votre compte. Vous pouvez à tout moment mettre à jour, modifier ou supprimer les informations de votre compte. Il vous appartient de gérer votre compte et de le maintenir sécurisé. Si vous estimez que la sécurité de votre compte ou votre mot de passe a été compromis, veuillez nous contacter immédiatement.

5. Compte de démonstration

Vous pouvez essayer TOUCHBUD pendant 15 jours. Si vous souhaitez un compte de démonstration, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter les possibilités. Nous pouvons utiliser et conserver les informations personnelles fournies lors de l’inscription pour des campagnes marketing menées par nous ou par des sociétés affiliées.

6. Paiement

Les services de TOUCHBUD sont facturés par nous ou par nos partenaires à l’avance, sur une base annuelle ou trimestrielle, sauf convention contraire. Si aucune demande de résiliation n’est reçue au cours de votre période de service en cours, la ou les licences de service sont automatiquement prolongées d’une nouvelle période. TOUCHBUD et ses partenaires ne remboursent pas les services déjà fournis.

Votre redevance de licence mensuelle dépend de plusieurs facteurs, tels que vos appareils activés, votre transfert de données mensuel et vos données stockées dans notre système de stockage pour une utilisation actuelle et future. Vous trouverez les prix dans votre profil.

La configuration, la personnalisation, les développements supplémentaires, la livraison et l’installation ou l’assistance ne sont pas inclus dans la redevance de licence mensuelle.

Veuillez nous informer via info@touchbud.com si vous avez des questions concernant ces frais.

7. Utilisation acceptable de TOUCHBUD

En utilisant le site, vous acceptez :

• Que votre utilisation soit réservée à votre propre entreprise et que vous ne revendrez pas, ne réaffecterez pas et n’intégrerez pas d’une autre manière les données de notre site dans un autre programme informatique, logiciel ou support à des fins commerciales.
• De ne pas utiliser notre site d’une manière qui crée un risque de préjudice, de blessure, de détresse émotionnelle, de décès, d’invalidité ou de maladie physique ou mentale pour une personne ou une entité ;
• De ne pas utiliser notre site d’une manière qui porte atteinte aux marques, aux droits d’auteur ou aux droits de propriété intellectuelle de TOUCHBUD ou de toute autre personne ou entité ;
• De ne pas accéder aux zones non publiques de notre site ou de nos systèmes informatiques, les altérer, les pirater ou les utiliser, y compris en prenant des mesures pour éviter, contourner, supprimer, désactiver, entraver ou contourner de toute autre manière une mesure technique mise en œuvre par TOUCHBUD pour protéger notre site ;
• De ne pas accéder au contenu utilisateur, le collecter, le téléverser ou le télécharger au moyen de tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif, mécanisme, scripts automatisés, spiders, robots, crawlers, outils d’exploration de données ou tout autre logiciel ;
• De ne pas décompiler, désassembler ni faire de l’ingénierie inverse de nos logiciels ou de notre site ;
• De ne pas perturber, ni tenter de perturber, l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant ou en spammant ;
• De ne pas collecter ni stocker d’informations personnellement identifiables provenant de notre site ou d’autres utilisateurs sans autorisation expresse ;
• De ne pas téléverser de contenu utilisateur contenant des informations illégales, frauduleuses, fausses, trompeuses, mensongères, dénigrantes, offensantes ou autrement répréhensibles ;
• De ne pas enfreindre nos conditions ni toute autre loi ou réglementation applicable, et de ne pas encourager ou permettre à autrui d’enfreindre nos conditions ou d’accomplir l’une des activités interdites par les présentes conditions.

8. Contenu utilisateur

Vous reconnaissez que : (i) vous êtes propriétaire et seul responsable de tout contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez, (ii) que le contenu est exact et conforme à l’objet du site, (iii) que l’utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas les présentes conditions, (iv) que le contenu ne causera aucun préjudice à une personne ou une entité, et (v) que vous garantirez FEEDEX GmbH et ses sociétés affiliées contre toute réclamation résultant du contenu que vous fournissez. Vous accordez en outre à FEEDEX GmbH une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour utiliser, stocker et afficher votre contenu utilisateur aux fins de la fourniture de nos services.

9. Notre licence à votre égard

FEEDEX GmbH vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser notre site conformément aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité, pour le nombre licencié de lecteurs connectés simultanément.

Nous pouvons résilier ou suspendre un utilisateur de manière permanente ou temporaire, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, notamment si, à notre seule appréciation, vous enfreignez une disposition des présentes conditions.

10. Politique de confidentialité

Pour obtenir des informations sur nos politiques et pratiques concernant la collecte et l’utilisation de vos informations personnelles, veuillez lire notre politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité fait partie des présentes conditions ; par conséquent, en utilisant notre site ou nos services, vous acceptez également notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

TOUCHBUD est une marque de FEEDEX GmbH. Vous pouvez utiliser notre marque pour identifier nos produits et services, tant que votre utilisation de notre marque est conforme aux présentes conditions, et vous acceptez de ne pas utiliser notre marque d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TOUCHBUD.

Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur ainsi que par les lois et conventions internationales en matière de droit d’auteur. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer les documents de ce site uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Aucun droit, titre ou intérêt sur les documents contenus sur ce site ne vous est transféré du fait de la consultation, du téléchargement ou de l’impression de ces documents. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier ni concéder sous licence une quelconque partie de ce site, en créer des œuvres dérivées, l’utiliser sur un autre site web, ni transférer ou vendre des informations obtenues sur ce site sans l’autorisation écrite préalable de TOUCHBUD.

12. Politique en matière de contrefaçon de marque

TOUCHBUD respecte les marques d’autrui et enquêtera sur tout avis de contrefaçon de marque alléguée qui lui est dûment communiqué. Si vous estimez que votre marque a été utilisée ou affichée d’une manière constituant une contrefaçon, veuillez nous contacter en indiquant « Contrefaçon de marque » dans l’objet et nous fournir les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique du titulaire de la marque ou d’une personne autorisée à agir en son nom ;
• L’identification de la marque dont la contrefaçon est alléguée ;
• L’identification du matériel prétendument contrefaisant qui doit être retiré, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
• Vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• Une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée du matériel n’est pas autorisée par le titulaire de la marque, son mandataire ou la loi ; et
• Une déclaration attestant que les informations de la notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire de la marque.

13. Politique en matière de violation du droit d’auteur

TOUCHBUD respecte le droit d’auteur d’autrui et enquêtera sur tout avis de violation alléguée du droit d’auteur qui lui est dûment communiqué. Si vous estimez que votre propriété intellectuelle a été copiée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur, veuillez nous contacter en indiquant « DMCA Takedown Request » dans l’objet et nous fournir les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ;
• L’identification de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée ;
• L’identification du matériel prétendument contrefaisant qui doit être retiré, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
• Vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• Une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
• Une déclaration attestant que les informations de la notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

14. Liens, sites web et services de tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité pour ces sites ou d’autres sites tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par TOUCHBUD, et leurs propres conditions d’utilisation peuvent s’appliquer. Si vous accédez à un site, service ou autre contenu tiers depuis ce site, vous le faites à vos propres risques.

15. Clauses de non-responsabilité

TOUCHBUD décline spécifiquement toute garantie et condition de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux ou des habitudes des parties. Notre site est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

16. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUCHBUD NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QU’ELLE SOIT SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D’USAGE, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE (A) VOTRE ACCÈS AUX PRODUITS OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER ; (B) TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU DE TIERS SUR LES PRODUITS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; OU (C) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE NE POURRA EXCÉDER CENT EUROS (100,00 €).

17. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité TOUCHBUD ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toutes réclamations, poursuites, procédures, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais raisonnables de justice et de comptabilité, y compris les frais de défense contre des réclamations, poursuites ou procédures engagées par des tiers, liés de quelque manière que ce soit à (i) votre accès à notre site ou à son utilisation, (ii) votre contenu utilisateur, ou (iii) votre violation de l’une des présentes conditions.

18. Droit applicable et juridiction

Le droit hongrois s’applique à toutes les relations juridiques des parties. Le tribunal compétent est situé à Budapest, Hongrie.

19. Prescription

Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou disposition contraire, toute réclamation découlant de votre utilisation de notre site ou des présentes conditions doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de cette réclamation.

20. Notification des modifications

TOUCHBUD se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre, à sa seule discrétion. Si des modifications sont apportées à ces conditions, votre utilisation continue du site vaut acceptation des conditions telles que publiées.

21. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez écrire à : info@touchbud.com.

Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2021

1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales suivantes (« CG » en abrégé) s’appliquent à tous les contrats de vente entre FEEDEX GmbH et un consommateur ou un entrepreneur (« partenaire contractuel » en abrégé), dans leur version en vigueur au moment de la commande.

2. ACCEPTATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Les produits non standard sont des produits qui font l’objet de commandes spéciales, de commandes personnalisées, de commandes de produits non standard, de produits qui ne sont pas habituellement en stock, ou de commandes de produits à valeur ajoutée. Les produits non standard ne sont ni annulables ni remboursables. En cas d’annulation ou de rétractation d’une commande pour quelque raison que ce soit (sans limiter les autres dommages-intérêts auxquels vous pourriez avoir droit du fait de l’annulation ou de la rétractation), des frais raisonnables d’annulation ou de rétractation incluront l’ensemble des coûts et obligations engagés ici.

3. PRIX

Les prix que nous indiquons s’appliquent pour la période que nous indiquons dans l’offre. Pour les commandes d’une valeur supérieure à 1 000 EUR, le client doit verser un acompte de 40 % de la valeur de la commande (brut, TVA comprise) avant le début du développement. Si aucune période n’est indiquée, les prix indiqués s’appliquent pendant quatorze (14) jours.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise facturée sur la facture originale.

Les factures impayées à l’échéance sont soumises à des intérêts jusqu’à la date de paiement, au taux de dix-huit (18 %) pour cent par an ou à un taux inférieur correspondant au taux maximal autorisé par la loi.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris (mais sans s’y limiter) la perte de bénéfices ou de ventes, les coûts de rappel, les demandes liées à une interruption d’activité ou à une défaillance due à une non-livraison, les frais de test et d’installation, les coûts de produits de remplacement, les dommages matériels, les dommages corporels, le décès ou les frais juridiques.

6. DÉCLARATIONS ET RECOMMANDATIONS

Si des explications ou des recommandations de nature technique ou autre sont proposées ou fournies à un client, celles-ci sont considérées comme un geste de bienveillance envers le client et sont gratuites. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de telles déclarations ou recommandations.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si une commande comprend un logiciel ou une autre propriété intellectuelle, celui-ci est mis à la disposition du client par nos soins selon le droit d’auteur et les conditions de la licence d’utilisation énoncées dans le contrat de licence relatif à ce logiciel ou à cette propriété intellectuelle. Rien de ce qui précède ne confère de droit ou de licence d’utiliser un logiciel ou une autre propriété intellectuelle d’une manière ou à des fins non expressément autorisées par le contrat de licence.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Toute violation grave du contrat par le client nous autorise à nous retirer des contrats non encore exécutés ou non encore entièrement exécutés. En particulier, nous sommes en droit de nous retirer du contrat pour les raisons suivantes :

• Force majeure
• Retard de paiement du client ou informations indiquant une insolvabilité du client
• Le client recherche un règlement extrajudiciaire avec ses créanciers
• Ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client
• Rejet d’une demande de faillite faute d’actifs couvrant les frais
• Le respect du délai de livraison convenu devient impossible ou déraisonnable en raison de circonstances imprévisibles, notamment parce que le client ne fournit pas, en temps voulu ou de manière appropriée, le matériel ou les données nécessaires au développement

9. GARANTIE

Le client doit signaler tout défaut immédiatement, en tout cas dans les huit jours suivant la livraison/prestation par l’agence, et les défauts cachés dans les huit jours suivant leur découverte, par écrit et avec une description du défaut ; à défaut, la prestation est réputée approuvée. Dans ce cas, la revendication de droits de garantie et de dommages-intérêts ainsi que le droit de contester pour erreur en raison de défauts sont exclus.

En cas de réclamation de défauts justifiée et effectuée en temps utile, le client a le droit de faire améliorer ou adapter la livraison/prestation par l’agence. L’agence remédiera aux défauts dans un délai raisonnable, le client permettant à l’agence de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à la correction des défauts. L’agence est en droit de refuser d’améliorer la prestation si cela est impossible ou implique pour elle des efforts disproportionnés. Dans ce cas, le client dispose des droits légaux de résolution ou de réduction du prix.